Dans une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation les juges précisent que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail dun matériel ou procédé excluant linterception de leurs communications téléphoniques et lindentification de leurs correspondants.
Autrement dit, lemployeur ne peut, notamment, consulter les relevés téléphoniques des téléphones mis à la disposition des salariés protégés dès lors quils permettent didentifier les correspondants.
Cet arrêt fait lobjet dune publication au bulletin, signe de limportance donnée par les juges à ce principe.
Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 10-20845 du 4 avril 2012
Relevés téléphoniques des salariés protégés
Dans une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation les juges précisent que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail dun matériel ou procédé excluant linterception de leurs communications téléphoniques et lindentification de leurs correspondants.
Autrement dit, lemployeur ne peut, notamment, consulter les relevés téléphoniques des téléphones mis à la disposition des salariés protégés dès lors quils permettent didentifier les correspondants.
Cet arrêt fait lobjet dune publication au bulletin, signe de limportance donnée par les juges à ce principe.
Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 10-20845 du 4 avril 2012



























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