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Relevés téléphoniques des salariés protégés
Dans une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation les juges précisent que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’indentification de leurs correspondants. Autrement dit, l’employeur ne peut, notamment, consulter les relevés téléphoniques des téléphones mis à la disposition des salariés protégés dès lors qu’ils permettent d’identifier les correspondants. Cet arrêt fait l’objet d’une publication au bulletin, signe de l’importance donnée par les juges à ce principe. Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 10-20845 du 4 avril 2012

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Dans une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation les juges précisent que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’indentification de leurs correspondants. Autrement dit, l’employeur ne peut, notamment, consulter les relevés téléphoniques des téléphones mis à la disposition des salariés protégés dès lors qu’ils permettent d’identifier les correspondants. Cet arrêt fait l’objet d’une publication au bulletin, signe de l’importance donnée par les juges à ce principe. Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 10-20845 du 4 avril 2012

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