Face à la crise et à ses impacts en termes d'emploi, les partenaires sociaux ont signé les 13 janvier et 6 février derniers deux nouveaux accords nationaux interprofessionnels visant à améliorer le dispositif de chômage partiel. Trois décrets ont suivi les 7 février, 28 février et 9 mars 2012. Une circulaire ministérielle récapitule les changements apportés.  

Une indemnisation améliorée

Les partenaires ont décidé d'améliorer l'indemnisation des salariés placés en chômage partiel. L'allocation spécifique a ainsi été augmentée d'un euro depuis le 1er mars 2012. Le taux horaire est passé de 3,84 € 4,84 € dans les entreprises de plus de 250 salariés, et de 3,33 € à 4,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés. La circulaire précise que les heures chômées antérieurement restent indemnisées sur la base des anciens taux.
 

Le contingent des 50 premières heures supprimé

Le contingent des 50 premières heures qui était exclusivement à la charge de l'Etat est supprimé. Quant aux taux pris en charge par l'Unedic il est passé à 2,90 € le 1er mars dernier. La transition entre les anciennes et les nouvelles règles peut soulever des difficultés d'application pratique. S'agissant de la suppression du contingent des 50 premières heures, le ministère demande aux administrations concernées, pour les convention d'APLD en cours d'exécution, de proposer aux entreprises, dont le contingent des 50 premières heures n'aurait pas été entièrement consommé, de modifier, éventuellement par voie d'avenant, le taux horaire de l'APLD. S'agissant de celles qui ont d'ores et déjà dépassé ce contingent, elles conservent le bénéfice du taux applicable antérieurement (3,90 € à partir de la 51e heure). Elles ne peuvent toutefois pas prolonger par avenant la durée de la convention initialement conclue.

Des modalités de recours assouplies  

Les partenaires sociaux ont également décidé, à titre expérimental, de ramener de 3 à 2 mois la durée minimum des conventions d'activité partielle de longue durée. Cette expérimentation vise les conventions signées entre le 1er mars et le 30 septembre 2012. La convention peut être renouvelée sans que la durée ne puisse excéder 12 mois.

Une plus grande incitation à la formation

Le champ des actions de formation susceptibles d'être mises en oeuvre pendant une période d'activité partielle est étendu à tous les types de formation, qualifiantes ou non. Pendant ces périodes de formation le salarié perçoit 100% de sa rémunération brute. L'effort financier est à la charge de l'employeur.
 

Des formalités administratives allégées 

Exit l'autorisation préalable. Désormais la décision d'indemnisation vaudra autorisation. Ce qui suppose que les conditions soient remplies. Dans le cas contraire, l'employeur devra verser aux salariés placés indûment en chômage partiel les salaires et régler les cotisations sociales afférentes. Mais attention la forme de la demande varie selon que l'employeur se place sur le terrain du chômage partiel "classique" ou de l'activité partielle de longue durée. 

- Dans le premier cas, l'employeur doit adresser à l'administration l'ensemble des informations nécessaires et doit enclencher la procédure : consultation des IRP, placement des salariés en activité partielle, envoi de la demande d'indemnisation, instruction de la demande par la Direccte dans les 8 jours ;
- Dans le second cas, avec la signature d'une convention partielle de longue durée, "le caractère préalable de l'autorisation étant établi et matérialisé par la convention", le contrôle de l'administration portera uniquement sur la régularité de la demande d'indemnisation. 

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