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Pôle emploi précise les conditions d'attribution du bonus alternance
Vendredi 16 Novembre 2012
Apprentis_bonus

Les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent leur quota d'alternants peuvent bénéficier d'une aide financière versée par Pôle emploi. Les entreprises éligibles au bonus recevront un formulaire de demande pré-rempli, explique une instruction de Pôle emploi.

Pôle emploi vient de publier, dans son Bulletin officiel du 28 septembre 2012, une instruction du 19 septembre dans lequel l'organisme public détaille le «bonus alternants ».

Les entreprises éligibles

Il s'agit des entreprises de 250 salariés et plus, tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage.
Rappelons qu'elles doivent, pour percevoir le bonus, compter au moins 4 % de jeunes en alternance (5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
Sont pris en compte dans le quota alternance :
- les salariés en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation,
- les personnes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE),
- les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Le montant de l'aide

L'aide est calculée selon la formule annexée au décret 4 mai 2012 à laquelle est appliquée un montant fixé à 400 euros par l'arrêté du 4 mai 2012 (lire notre article et le détail dans l'instruction ci-dessous).
Le bonus n'est dû que si l'entreprise emploie plus de 4 % d'alternants et dans la limite de 6 % (entre 5% et 7%  à partir de 2015).
Concrètement, l'aide est calculée en suivant 3 étapes :

  • 1) Calcul du pourcentage de l'effectif annuel moyen d'alternants dans l'entreprise,
  • 2) Calcul de la partie de l'effectif annuel moyen d'alternants de l'entreprise excédant le seuil de 4 % et dans la limite de 6 %
  • 3) Calcul du montant total de l'aide accordée; 

Exemples de calcul
Une entreprise de 250 salariés emploie 7 %, soit 17,5 alternants
L'effectif moyen au delà de 4 % est de 3 (plafonnée à 2)
L'aide sera de : (2 x 250)/100 x 400 = 2000 euros

Les formalités à remplir pour bénéficier de l'aide

Pôle emploi adresse un formulaire de demande d'aide pré-rempli aux entreprises détectées comme éligibles. Ces dernières doivent retourner ce formulaire signé et accompagné des pièces justificatives demandées.
Le formulaire de demande d'aide n'est pas mis à la disposition des employeurs par Pôle emploi, que ce soit en agence ou sur le site de Pôle emploi.
Ce formulaire de demande pré-rempli est à retourner à Pôle emploi services - TSA 80105 92891 NANTERRE Cedex 9, accompagné :

  • de la copie du bordereau de collecte de la taxe d'apprentissage transmis à l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) au titre des rémunérations versées l'année précédente,
  • d'un justificatif de coordonnées bancaires.

Remarque: le bordereau OCTA doit nécessairement faire apparaitre que l'entreprise compte au moins 250 salariés et emploie plus de 4 % d'alternants.
L'employeur qui n'a pas été destinataire du formulaire pré rempli peut faire une demande spontanée qui doit nécessairement être accompagné des mêmes justificatifs ainsi que d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise attestant qu'elle est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Quand la demande d'aide doit-elle être déposée ?

Elle doit parvenir à Pôle emploi services avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle l'entreprise déclare son effectif annuel moyen auprès des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. A défaut, l'aide n'est pas due.
Par conséquent, la demande d'aide au titre de l'année 2011 devait être formulée au plus tard le 30 septembre 2012.

Les modalités de versement de l'aide ?
L'aide de l'Etat est versée en une fois dans les deux mois à compter de la réception de la demande adressée par l'entreprise et validée par Pôle emploi.
L'aide de l'Etat est versée sous réserve que l'entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Pôle emploi précise que l'employeur qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues est considéré comme à jour.

Copyright ActuEL-RH (éditions législatives)

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Date: 
Vendredi, 16 Novembre, 2012
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Les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent leur quota d'alternants peuvent bénéficier d'une aide financière versée par Pôle emploi. Les entreprises éligibles au bonus recevront un formulaire de demande pré-rempli, explique une instruction de Pôle emploi.

Pôle emploi vient de publier, dans son Bulletin officiel du 28 septembre 2012, une instruction du 19 septembre dans lequel l'organisme public détaille le «bonus alternants ».

Les entreprises éligibles

Il s'agit des entreprises de 250 salariés et plus, tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage.
Rappelons qu'elles doivent, pour percevoir le bonus, compter au moins 4 % de jeunes en alternance (5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
Sont pris en compte dans le quota alternance :
- les salariés en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation,
- les personnes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE),
- les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Le montant de l'aide

L'aide est calculée selon la formule annexée au décret 4 mai 2012 à laquelle est appliquée un montant fixé à 400 euros par l'arrêté du 4 mai 2012 (lire notre article et le détail dans l'instruction ci-dessous).
Le bonus n'est dû que si l'entreprise emploie plus de 4 % d'alternants et dans la limite de 6 % (entre 5% et 7%  à partir de 2015).
Concrètement, l'aide est calculée en suivant 3 étapes :

  • 1) Calcul du pourcentage de l'effectif annuel moyen d'alternants dans l'entreprise,
  • 2) Calcul de la partie de l'effectif annuel moyen d'alternants de l'entreprise excédant le seuil de 4 % et dans la limite de 6 %
  • 3) Calcul du montant total de l'aide accordée; 

Exemples de calcul
Une entreprise de 250 salariés emploie 7 %, soit 17,5 alternants
L'effectif moyen au delà de 4 % est de 3 (plafonnée à 2)
L'aide sera de : (2 x 250)/100 x 400 = 2000 euros

Les formalités à remplir pour bénéficier de l'aide

Pôle emploi adresse un formulaire de demande d'aide pré-rempli aux entreprises détectées comme éligibles. Ces dernières doivent retourner ce formulaire signé et accompagné des pièces justificatives demandées.
Le formulaire de demande d'aide n'est pas mis à la disposition des employeurs par Pôle emploi, que ce soit en agence ou sur le site de Pôle emploi.
Ce formulaire de demande pré-rempli est à retourner à Pôle emploi services - TSA 80105 92891 NANTERRE Cedex 9, accompagné :

  • de la copie du bordereau de collecte de la taxe d'apprentissage transmis à l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) au titre des rémunérations versées l'année précédente,
  • d'un justificatif de coordonnées bancaires.

Remarque: le bordereau OCTA doit nécessairement faire apparaitre que l'entreprise compte au moins 250 salariés et emploie plus de 4 % d'alternants.
L'employeur qui n'a pas été destinataire du formulaire pré rempli peut faire une demande spontanée qui doit nécessairement être accompagné des mêmes justificatifs ainsi que d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise attestant qu'elle est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Quand la demande d'aide doit-elle être déposée ?

Elle doit parvenir à Pôle emploi services avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle l'entreprise déclare son effectif annuel moyen auprès des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. A défaut, l'aide n'est pas due.
Par conséquent, la demande d'aide au titre de l'année 2011 devait être formulée au plus tard le 30 septembre 2012.

Les modalités de versement de l'aide ?
L'aide de l'Etat est versée en une fois dans les deux mois à compter de la réception de la demande adressée par l'entreprise et validée par Pôle emploi.
L'aide de l'Etat est versée sous réserve que l'entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Pôle emploi précise que l'employeur qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues est considéré comme à jour.

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