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Liquidation judiciaire

Une société locataire (le preneur) de locaux commerciaux est mise en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire ordonne la vente de gré à gré du fonds de commerce au profit d'un repreneur (ou cessionnaire). Dans les baux annexés à l'acte de cession du fonds de commerce, une clause prévoit que "le cessionnaire sera dans tous les cas du seul fait de la cession garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession". Les propriétaires des locaux n'étant pas payés, se retournent contre le preneur mis en liquidation judiciaire et le repreneur. Le preneur et le repreneur estiment notamment qu'ils ne doivent pas payer les rappels de loyers en vertu de l'article L. 641-12 du Code de Commerce, qui prévoit qu'en cas de cession du bail toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. La Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel en se fondant sur les articles L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce qui prévoit que le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. Par conséquent, les propriétaires peuvent se prévaloir de la clause de garantie. Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 27 septembre 2011, pourvoi n° 10-23539
Liquidation judiciaire
Une société locataire (le preneur) de locaux commerciaux est mise en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire ordonne la vente de gré à gré du fonds de commerce au profit d'un repreneur (ou cessionnaire). Dans les baux annexés à l'acte de cession du fonds de commerce, une clause prévoit que "le cessionnaire sera dans tous les cas du seul fait de la cession garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession". Les propriétaires des locaux n'étant pas payés, se retournent contre le preneur mis en liquidation judiciaire et le repreneur. Le preneur et le repreneur estiment notamment qu'ils ne doivent pas payer les rappels de loyers en vertu de l'article L. 641-12 du Code de Commerce, qui prévoit qu'en cas de cession du bail toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. La Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel en se fondant sur les articles L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce qui prévoit que le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. Par conséquent, les propriétaires peuvent se prévaloir de la clause de garantie. Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 27 septembre 2011, pourvoi n° 10-23539

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