Courtiers en vins

Nés avec la civilisation du Bassin méditerranéen, les courtiers en vins, intermédiaires dits "de campagne", sont chargés de mettre en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants, moyennant une rémunération fixe de courtage.

Assumant un rôle essentiel au niveau du rapprochement entre l'offre et la demande ainsi qu'en matière d'information et de conseil sur la tendance des marchés, le courtier assure une fonction d'interface entre les principaux acteurs de la filière vitivinicole qui nécessite une expérience accomplie et un savoir important, des compétences validés par un examen officiel.

Par décret du 4 décembre 2006, le Président de la CRCI Languedoc-Roussillon assume désormais en lieu et place du Préfet de Région, la responsabilité de l'attribution des cartes professionnelles de courtiers en vins et spiritueux.

COMMENT S’INSCRIRE A L’EXAMEN

Envoi d’une lettre recommandée

La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre délivrance d'un récépissé de dépôt, au Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie à l’adresse suivante :

Président Serge CLAUSSE

Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie

273, avenue de la Pompignane- CS 89 516

34961 MONTPELLIER Cedex 2

Liste des pièces à fournir :

Un document par lequel vous attestez sur l'honneur ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale

Formulaire d’attestation

Si vous êtes déjà immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou si vous êtes mentionnés en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société, ne pas effectuer d’attestation sur l’honneur mais fournir :

Un extrait K BIS de moins de trois mois des inscriptions portées au registre

Une attestation justifiant de l'accomplissement du stage professionnel ou du contrat de travail établie par le courtier auprès de qui vous avez effectué les 6 mois obligatoires.

Une copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport, ou d'un document équivalent si vous êtes étranger

Deux photographies récentes

L’EXAMEN

Le décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux fixe les conditions et modalités de l’examen.

Le jury

Il est présidé par un juge consulaire et composé d'un professeur d'œnologie, d'un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux et d'un président de chambre de commerce et d'industrie.

Le contenu de l’examen

L'examen devant le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951, est destiné à apprécier les connaissances et l'expérience professionnelles des candidats à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.

L'examen comprend un exposé oral ayant pour objet le stage mentionné à l'article 3 du présent décret, ainsi qu'un entretien portant en outre sur les matières suivantes :

connaissances œnologiques ;
aptitude à la dégustation ;
connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtage.

Le programme général est disponible en fichier téléchargeable.

Le jury délibère sans délai à compter de la tenue de l'examen.

Les conditions requises

Justifier de 6 mois d’expérience

Le candidat devra justifier l’accomplissement d’un stage professionnel mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951, d'une durée de six mois, portant sur les différents aspects de l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.

Cette expérience devra permettre notamment au stagiaire d'acquérir des notions générales relatives à la filière vini-viticole et d'appréhender les accords interprofessionnels en vigueur dans la région où le stage est effectué.

Un contrat de travail est assimilé à un stage.

Etre en capacité d’exercer une profession commerciale

Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive inscrite dans l’ordonnance du 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale.

Liste des condamnations entraînant une incapacité.

La carte professionnelle

Votre carte professionnelle vous sera envoyée à votre domicile maximum 1 mois après votre réussite à l’examen.

La carte professionnelle comprend les mentions suivantes :

les noms de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et, le cas échéant, nom d'usage du titulaire ;

le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si son titulaire est immatriculé au registre en tant que personne physique ;

le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la raison sociale et l'adresse du siège de la société, si son titulaire est immatriculé au registre en tant qu'associé ou dirigeant d'une société, ou s'il est salarié d'une société.