Fer de lance d'un réseau de compétences au service des ambitions régionales, la CRCI LR souhaite aujourd'hui contribuer activement à l'élaboration d'un programme d'actions intégré, efficace et cohérent, en matière de développement durable afin de favoriser la croissance économique et consolider la compétitivité des entreprises sous contrainte de la préservation de l'environnement et de la valorisation de la qualité du cadre de vie.

Dans cet esprit, la CRCI LR a produit cette contribution aux débats qui ont lieu dans le cadre du Grenelle de l'Environnement afin de mettre en exergue les attentes et besoins qui se font jour à l'échelle régionale.

Synthèse des propositions de l’ACFCI

Grenelle de l’Environnement

Les Chambres de Commerce et d’Industrie et le Grenelle de l’Environnement

Le gouvernement a souhaité placer le développement durable au cœur de ses priorités et a annoncé la tenue prochaine d’un Grenelle de l’Environnement. Les Chambres de Commerce et d’Industrie saluent cette initiative.

Les acteurs économiques considèrent que les questions importantes évoquées par les groupes de travail du Grenelle de l’Environnement constituent d’abord des opportunités de développement et de croissance sobres et durables pour nos entreprises. C’est bien en abordant ces défis avec des solutions innovantes, pratiques, et économiques qu’il sera possible d’y répondre.

En outre, la plupart des problèmes posés sont de dimension planétaire et les solutions doivent être applicables dans la majorité des pays les plus peuplés. Rappelons que la population française représente 1% de la population mondiale, notre consommation de combustibles carbonés 2% de la consommation mondiale et, parmi les pays de l’OCDE, la France est un des pays qui rejette le moins de CO₂ par habitant et par an.

Les réglementations ou les mécanismes de marché (fiscalité, permis) peuvent influer de manière significative sur la compétitivité des entreprises.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie regroupent 5.500 chefs d’entreprises élus représentant 2.000.000 entreprises et disposent de 30.000 collaborateurs au service du développement des entreprises et des territoires.

Dotées d’un budget consolidé proche de 4 milliards d’euros, elles forment 600.000 élèves, étudiants et stagiaires dans les études à vocation professionnelle, accueillent chaque année 250.000 porteurs de projet de création d’entreprise et aident leurs ressortissants à se développer, en particulier à l’export.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie constituent le premier réseau d’accompagnement des PME sur l’environnement et la maîtrise de l’énergie.

Grâce à un réseau de proximité de plus de 250 conseillers d’entreprises spécialisés sur ces sujets, les Chambres de Commerce et d’Industrie mettent en œuvre un ensemble d’actions au service des entreprises :

• information et conseil (animation de plus d’une centaine de clubs environnement regroupant plusieurs milliers d’entrepreneurs),
• formation des responsables environnement des entreprises et des administrations (en particulier les inspecteurs des installations classées),
• accompagnement dans des démarches de management de l’environnement en faveur d’une gestion raisonnée des ressources (eau, énergie, déchets, matières premières). Ces actions sont conduites en partenariat avec l’ADEME, les DRIRE ou les Conseils Régionaux. Plus de 2.000 PME ont ainsi bénéficié d’un prè-diagnostic environnement en 2006,
• soutien à la création et au développement des éco-activités et éco-filières, notamment à l’international.

I - Promotion de modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l’emploi

Les pouvoirs publics ont tout intérêt à favoriser le développement d’une excellence française dans les secteurs d’activité clés qui vont connaître une forte croissance ou faire l’objet de profondes mutations. Cette excellence, renforcée par des spécialisations sur des secteurs clés, sera un atout fondamental pour positionner nos entreprises industrielles et de services sur les marchés internationaux de croissance.

Parmi les secteurs les plus prometteurs, nous pouvons citer :

• l’industrie électronucléaire qui redémarre dans de nombreux pays compte tenu de la raréfaction des hydrocarbures et des problèmes posés par les émissions de CO2,
• la combustion propre du charbon et la séquestration du CO2 car toute l’électricité mondiale ne pourra être produite à partir du nucléaire,
• l’exploration pétrolière et gazière qui nécessite des techniques et des compétences sophistiquées bien maîtrisées par les entreprises françaises,
• les énergies renouvelables et notamment la biomasse, le solaire thermique et l’éolien,
• les composants et équipements favorisant l’isolation des bâtiments (vitrages, matériaux) car les gisements d’économie les plus importants se situent dans le bâti existant,
• les moteurs pour la propulsion des véhicules qui vont connaître de profondes évolutions et dont les conséquences pour notre industrie automobile sont considérables,
• l’industrie du traitement de l’eau (potabilité, assainissement, dessalement),
• l’industrie agro-alimentaire qui va devoir faire face à une augmentation de la population mondiale de 50% d’ici 50 ans et à une réduction des terres cultivables due aux dérèglements climatiques.

Il conviendra également de développer une gamme d’activités de services à forte valeur ajoutée dans ces secteurs avec les compétences qui y sont liées.

 I - 1 Fiscalité et réglementation

• Réaliser un état des lieux de la fiscalité en France en évaluant le rapport coût/bénéfice de chaque mesure, mais également le rapport coût global/bénéfice global
• Réduire le nombre de mesures et de dispositifs fiscaux pour les rendre plus lisibles pour les acteurs économiques et plus efficaces pour l’environnement, par application systématique du principe « la pollution paie l’environnement »
• Etendre aux PME les dispositifs de crédit d’impôt existant pour les particuliers : isolation des bâtiments, investissement dans les équipements de production d’énergie renouvelable et de récupération des eaux pluviales
• Mettre en œuvre le principe de proportionnalité dans la réglementation environnementale notamment dans le bas de l’échelle par une rénovation de la nomenclature des installations classées et un relèvement de certains seuils pour les installations soumises à déclaration et à autorisation
• Raccourcir les délais d’instructions pour les demandes d’autorisation d’exploiter des installations classées lorsque les risques sont moins élevés. Ces délais sont actuellement d’au moins une année et limitent directement la volonté d’investir et donc de croître dans notre pays
• Favoriser une prise en compte systématique et opérationnelle de l’environnement dans les marchés publics car de nombreux freins doivent être levés : formation des acheteurs à la rédaction des dossiers de consultation, meilleure connaissance des certifications environnementales ou des critères techniques à introduire et dans le même temps développement d’une offre de produits et services plus importante

 I - 2 R & D, innovation

Favoriser l’accès des PME aux programmes de R & D lancés dans le cadre des pôles de compétitivité dont certains sont en lien direct avec les enjeux du Grenelle de l’Environnement

• En complément des pôles, favoriser la mise en place de réseaux d’éco-entreprises qui permettent de mutualiser les compétences et les moyens (programmes de recherche, plateforme de veille technologique, prospection de marchés étrangers, participation à des salons)
• Apporter un soutien et une garantie renforcés à la création et au développement des éco-activités (via les dispositifs existants) car ces activités doivent faire face à des risques spécifiques (technologiques, sanitaires, environnementaux) ainsi qu’à une acceptation sociétale des projets de plus en plus difficiles (installations de traitement de déchets, fermes éoliennes)
• Mettre en place ou adapter des fonds spécialisés pour faire face au fait que les cycles d’innovation des éco-activités sont plus longs que pour les activités traditionnelles
• Instaurer un bonus pour le crédit d’impôt recherche environnement
• Augmenter le nombre d’investisseurs (business angels, capital risque, capital développement) intervenant dans ces secteurs d’activité prometteurs à l’instar de ce qui se passe aux Etats-Unis sur les « clean tech »

I -3 Formation, emploi

• Réaliser une étude de l’adéquation entre l’offre de formation existante et les besoins des entreprises car il nous semble souhaitable de développer l’apprentissage et les formations en alternance et d’intégrer l’environnement dans les cursus des écoles d’ingénieur et de commerce plutôt que de créer des généralistes de l’environnement à BAC+ 5 pour lesquels les débouchés restent limités
• Faire évoluer les référentiels des formations existantes (CAP/BEP/BAC/BTS), dont l’impact sur l’environnement est avéré afin d’intégrer les technologies et méthodes émergentes (intégration de modules sur les énergies renouvelables dans les BAC PRO ou BTS Energie par exemple)
• Créer de nouvelles formations pour ces nouveaux marchés
• Favoriser le recrutement de cadres en temps partagé dans les PME ou au sein des zones d’activité par l’instauration de mesures fiscales ou financières incitatives car les PME n’ont en général pas la nécessité d’affecter un temps plein à ces questions

II - Lutte contre le changement climatique

La France est dépourvue d’énergie primaire à l’exception de ses énergies renouvelables. C’est pourquoi l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et une attention particulière à notre approvisionnement en énergie primaire sont les axes à privilégier.

II - 1 International

Exonérer des charges financières correspondant aux émissions de gaz à effet de serre les produits que nous exportons vers les pays non soumis au protocole de Kyoto et majorer de cette valeur les taxes douanières appliquées aux produits que les pays de l’UE importent en provenance de ces pays

• Promouvoir une gouvernance mondiale de l'environnement qui encourage les administrations et les entreprises de tous les pays à respecter la réglementation internationale sur l'environnement et permette que la concurrence ne soit pas faussée par un dumping environnemental :
• soit en rendant l'ensemble du droit international de l'environnement opposable devant l'organe de règlement des différents de l'OMC,
• soit en créant une Organisation des Nations Unies de l'Environnement dotée des pouvoirs nécessaires à l'application du droit (pouvoir de sanction économique et diplomatique).

II - 2 Déchets

• Encourager les collectivités locales à mettre en place la redevance spéciale assise sur les déchets produits en lieu et place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères assise sur le foncier bâti.
• Exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères toute entreprise n’utilisant pas le service public de collecte des déchets

II - 3 Energie

Au-delà des mécanismes de TVA à taux réduits désormais prévus dans la réglementation, favoriser la réalisation des travaux de réhabilitation par les propriétaires d’immeubles bâtis existants pour atteindre un niveau minima de performance énergétique (le potentiel le plus important est dans le bâti existant)

• Créer les conditions de marchés favorables à la formation des professionnels, installateurs, artisans sur les nouvelles techniques économes en énergie : affichage d’une politique claire et stable dans le temps, élaboration de cahiers des charges pour les programmes pédagogiques, définition des objectifs, calendriers et orientations technologiques
• Crédibiliser et harmoniser le dispositif de réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments
• Engager une campagne d’information et de sensibilisation sur l’étiquetage environnemental d’un bâtiment pour que les consommateurs intègrent ce facteur dans leur décision de location ou d’achat immobilier, de la même manière que cela se fait pour les appareils électroménagers
• Favoriser la mise en place de Point Info Energie Entreprise (PI2E) dans les CCI pour encourager les PME de tous secteurs à s’engager dans l’amélioration de l’efficacité énergétique

II - 4 Transports

Lever l’obstacle législatif pour permettre aux collectivités locales de disposer d’outils de régulation des déplacements fondés sur le principe utilisateur payeur (comme le péage de zone par exemple)

• Relancer un programme national pour le transport de marchandises en ville fondé sur l’expérimentation par les acteurs économiques de solutions logistiques innovantes tant du point de vue organisationnel que technique (systèmes de transport intelligent, véhicules propres…)
• Pour soutenir le développement du fret ferroviaire, les CCI souhaitent favoriser la mise en place de solutions de transport ferroviaire de desserte locale (opérateurs fret de proximité)
• Préconiser l’élaboration de schémas logistiques territoriaux coordonnés

II - 5 Management environnemental

• Encourager la complémentarité entre démarches volontaires et réglementaires. Par exemple, proposer des mécanismes incitatifs pour les entreprises certifiées ISO 14001 ou engagées dans les démarches 1.2.3 Environnement (ISO 14001 par étapes) : allègements en termes de fréquence des contrôles règlementaires, de reporting à l’administration, de fiscalité environnementale. Objectif : doubler le nombre de sites certifiés en France d’ici 5 ans.

III Préservation de la biodiversité et des ressources naturelles

Les problématiques de l’eau et des ressources naturelles non renouvelables doivent être traitées de la même façon que celles de l’énergie : protéger et économiser la ressource et rechercher des opportunités de développement sobre et durable.

Les chutes des pluies risquent de connaître des régimes différents de ceux que nous avons connus avec des précipitations moins fréquentes et plus violentes ce qui favorise les écoulements superficiels et défavorise le stockage naturel d’eau douce. Par ailleurs, l’élévation du niveau des mers aura des conséquences sur l’activité des côtes et des estuaires.

Les efforts en matière de valorisation des produits en fin de vie et d’éco-conception doivent être poursuivis pour optimiser le recours aux ressources naturelles non renouvelables.

• Etendre la possibilité pour les Agences de l’Eau d’aider la mise en place d’équipements de stockage de l’eau, notamment le stockage assisté en nappe souterraine lorsque le relief le permet car les capacités sont importantes et cette eau ne s’évapore pas
• Réaliser le trait de côte hors d’eau du point de vue dynamique pour faire prendre conscience des risques d’inondation aux acteurs économiques et réserver des espaces de repli pour la poursuite des activités
• Faire évoluer les aides des Agences de l’Eau relative à la lutte contre la pollution industrielle en aidant le remplacement des stations de traitement et d’épuration des eaux arrivées en fin de vie et exploitées par les industriels, comme cela se pratique pour les stations exploitées par les collectivités locales
• Instauration d’une TVA réduite à 5,5% sur l’achat d’éco-produits labellisés

IV Construction d’une démocratie écologique

• Transformer le Conseil Economique et Social en Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) en vue de l’élargissement de ses compétences aux questions environnementales
• Inciter les collectivités locales qui s’engagent dans une démarche d’Agenda 21 à intégrer davantage la dimension économique dans leur projet et les inciter à consulter la CCI avant approbation de leur document
• Constituer une expertise indépendante au sein d’une agence nationale existante pour publier des avis sur les impacts environnementaux comparés de catégories de produits, services, modes de consommations et éclairer le consommateur citoyen dans ses choix