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EIRL, une nouvelle forme juridique
Validée par le Conseil Constitutionnel en juin 2010, la loi sur le nouveau régime de « l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » va pouvoir être publiée. Ce nouveau statut entrera en vigueur début 2011.
Simple en apparence, l’application de ce texte risque cependant, de faire couler beaucoup d’encre. Partant du constat que l’entreprise individuelle est la forme la plus répandue en France (près d'un million et demi d’entrepreneurs ont choisi ce statut) mais qu’elle fait courir des risques financiers importants à ceux qui la choisisse, le gouvernement a souhaité lancer un nouveau régime où l'entrepreneur pourra continuer à exercer son activité directement, en nom propre, sans qu'il y ait création d'une société. L'entrepreneur aura la liberté de désigner lui-même les biens qu'il souhaite affecter exclusivement à la garantie de son activité.
Si l’objectif de cette nouvelle mesure paraît clair : permettre aux petits entrepreneurs de ne pas risquer l’intégralité de leur patrimoine dans la gestion de leur affaire, la mise en place de ce nouveau régime, voulu et défendu personnellement (comme celui de l’auto-entrepreneur) par Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, suscite déjà de nombreuses critiques.
Après la déclaration d’insaisissabilité qui a fait un flop (seulement 20 000 déclarations depuis sa création) et le relatif échec de l’EURL , (6,2% uniquement des entreprises à fin 2008), le régime de l’EIRL n’apparaît que comme une mesure de plus, dans l’arsenal réglementaire pour la protection de l’entrepreneur.
La justification de la valorisation des biens affectés qui semble être un véritable casse tête au-delà de 30 000 euros ; la possibilité de cumuler le régime de l’EIRL et celui d’auto-entrepreneur pour de mêmes petites affaires ; l’obligation d’établir des comptes annuels et de les publier même si on est en dessous des seuils de la micro entreprise ; le flou des modalités de transformation en EIRL pour les entrepreneurs individuels déjà installés ; le choix cornélien que constituera l’option fiscale ou encore le positionnement des banques vis-à-vis de ce nouveau dispositif qui assurera seul son succès ou son échec, sont déjà très largement stigmatisés par les détracteurs de l’EIRL.
Ce régime qui poursuit les mesures de simplification d’accès à l’entrepreneuriat pour dynamiser l’économie, mérite pourtant qu’on lui donne sa chance…… A suivre
Si l’objectif de cette nouvelle mesure paraît clair : permettre aux petits entrepreneurs de ne pas risquer l’intégralité de leur patrimoine dans la gestion de leur affaire, la mise en place de ce nouveau régime, voulu et défendu personnellement (comme celui de l’auto-entrepreneur) par Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, suscite déjà de nombreuses critiques.
Après la déclaration d’insaisissabilité qui a fait un flop (seulement 20 000 déclarations depuis sa création) et le relatif échec de l’EURL , (6,2% uniquement des entreprises à fin 2008), le régime de l’EIRL n’apparaît que comme une mesure de plus, dans l’arsenal réglementaire pour la protection de l’entrepreneur.
La justification de la valorisation des biens affectés qui semble être un véritable casse tête au-delà de 30 000 euros ; la possibilité de cumuler le régime de l’EIRL et celui d’auto-entrepreneur pour de mêmes petites affaires ; l’obligation d’établir des comptes annuels et de les publier même si on est en dessous des seuils de la micro entreprise ; le flou des modalités de transformation en EIRL pour les entrepreneurs individuels déjà installés ; le choix cornélien que constituera l’option fiscale ou encore le positionnement des banques vis-à-vis de ce nouveau dispositif qui assurera seul son succès ou son échec, sont déjà très largement stigmatisés par les détracteurs de l’EIRL.
Ce régime qui poursuit les mesures de simplification d’accès à l’entrepreneuriat pour dynamiser l’économie, mérite pourtant qu’on lui donne sa chance…… A suivre
Dernière modification :
29/06/2010 16:24
