Dans le cadre des procédures extrajudiciaires de résolution des conflits liés aux noms de domaine, il est à noter que la dernière née offre un bilan plus que positif.

La procédure PREDEC de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .fr et .re permet d’obtenir une décision de transmission, de blocage ou de suppression d’un nom de domaine dans un délai de 45 jours et à moindre coût.

Pour plus d’informations nous vous invitons à vous rapprocher de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) qui est en charge de cette procédure.

La CRCI LR, avec le soutien financier de la Région Languedoc-Roussillon vient d’éditer une plaquette d’informations sur le dispositif d’Aide à la Recherche d’Antériorité (ARA) : le service Innovarion-ARIST réalise des recherches d’antériorité approfondies pour déterminer si le dépôt et l’exploitation d’un nom sont ou non envisageables.

Il organise aussi une surveillance de marque régulière pour les entreprises qui en font la demande  et réalise des enquêtes d’usage pour vérifier si le titulaire d’une marque déposée est déchu de ses droits, ce qui permet de s’approprier la dite marque.

Contact : 04 67 13 68 15