LE « PAQUET TVA 2010 » : CE QUI CHANGE A COMPTER DU 1er JANVIER 2010

Si la plupart des entreprises sont informées de l’entrée en vigueur de cette réforme à compter du 1er janvier 2010, sa transposition officielle en droit français et les modalités précises d’application viennent d’être publiées (cf. instruction 3A-1-10 publiée au BOI n°4 du 11 janvier 2010 et article 102 de la loi de finances pour 2010 publiée au JORF du 31.12.2009).

Les deux principales modifications apportées par cette réforme concernent le lieu des prestations de services (donc la facturation) et le remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre.

1. Des modifications quant à la facturation de la TVA des prestations de services intracommunautaires

Jusqu’ici, les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre étaient en principe imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y était établi.

Depuis le 1er janvier 2010, sauf pour certains services, les prestations de services réalisées entre assujettis sont imposées au lieu d’établissement du preneur lorsqu’il s’agit d’un assujetti à la TVA. Un mécanisme d’auto liquidation de la taxe par le preneur, lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre, est mis en œuvre. Toutefois, quelques dérogations sont conservées ou créées pour certaines prestations de services aisément localisables, ce qui permet de les taxer au lieu de leur consommation effective. En revanche, le principe général de taxation au lieu d’établissement du prestataire demeure lorsque le client est une personne non assujettie, un particulier par exemple.

Ces nouvelles règles devraient permettre de mettre un terme à certaines distorsions de concurrence sur le territoire communautaire, notamment dans les secteurs des prestations de services en ligne et de la location de moyens de transport.

L’entrée en vigueur de l’ensemble des nouvelles dispositions s’échelonnera entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2015.

Ces nouvelles règles impliquent pour les preneurs de services fournis par un prestataire établi hors de France de nouvelles obligations déclaratives en matière de TVA et, pour les prestataires de services intracommunautaires, le dépôt d'une déclaration européenne de services (DES).

Une nouvelle obligation déclarative :

A compter du 1er janvier 2010, il est instauré une déclaration européenne de services (DES). Cette déclaration prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis, sur le modèle de celui existant pour les biens prévu à l’article 289 B-II du CDI. Elle complète, le cas échéant, la déclaration unique visée à l’article 289 C-2 61.

Des tableaux résumant les prestations dont le régime d’imposition est modifié à partir du 1er janvier 2010 sont consultables en annexe 1 de l’instruction fiscale citée plus haut.

2. Une procédure de remboursement de la TVA plus simple et plus rapide

La procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée depuis le 1er janvier par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure.

Cette nouvelle procédure vise à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des opérateurs concernés en dématérialisant la procédure et en leur permettant de s’adresser directement, via un portail électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA collectée dans d’autres États membres.

La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné. Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France devront introduire leur demande via le portail électronique qui devrait entrer en service en complément des télé procédures déjà proposées par la Direction Générale des Finances Publiques. Ce service de démarche en ligne sera accessible à partir de l’espace Abonné de la rubrique Professionnels du site www.impots.gouv.fr.

Deux réunions sont organisées :

·          mercredi 20 janvier 2010 de 15h00 à 17h30 à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier, réunion animée par Me Audrey BARTHOLOME du Cabinet Fidal et par un correspondant du réseau européen Entreprise Europe Network

·          le jeudi 21 janvier 2010 de 8h45 à 10h30 à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Carcassonne, réunion animée par Me Martine DREVET-LAPASSADE du Cabinet Fidal, par M. Gabriel REULET de la Direction des Services Fiscaux de l'Aude et par un correspondant du réseau européen Entreprise Europe Network

Inscription gratuite sur international@languedoc-roussillon.cci.fr